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R-10, r. 10 - Régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec

Article 35.2
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Texte complet
35.2. Dans le cas du deuxième alinéa de l’article 7 du Règlement sur certaines mesures d’application temporaire prévues par le titre IV de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10, r. 5), l’employé peut racheter l’année ou partie d’année de congé conformément à l’article 27.
D. 735-96, a. 2.
35.2. Dans le cas du deuxième alinéa de l’article 7 du Règlement sur certaines mesures d’application temporaire prévues par le titre IV de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10, r. 5), l’employé peut racheter l’année ou partie d’année de congé conformément à l’article 27.
D. 735-96, a. 2.
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